Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.01, r. 3.002 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des géologues du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Pour être recevable, une réclamation doit être déposée dans les 12 mois de la connaissance par le réclamant de l’utilisation des sommes et des biens à des fins autres que celles pour lesquelles il les a remis au géologue dans l’exercice de sa profession.
D. 434-2012, a. 8.
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